La Sauvegarde de l 'Environnement

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Compte-rendu de l'AG 2014 le 22 mars 2014 à Courcelles sur Seine

A 15h15, ce samedi 22 mars 2014, Patrick BARBOSA ouvre la séance. M.Potel adjoint au maire de Courcelles sur Seine nous accueille dans la salle des fêtes.

92 personnes sont présentes ou représentées.

Rapport moral et d'activités 2013 par le président Patrick BARBOSA

L'année 2013 s'inscrit dans la durée en ce qui concerne ses activités "courantes".

Ainsi la Sauvegarde a participé à 14 réunions du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), 7 Commissions Locales d'Information et de Suivi (CLIS) des carrières Lafarge, Cemex, SPS, Stref et CBN. La Sauvegarde de l'Environnement fait également partie de la commission, présidée par le président du Tribunal administratif de Rouen, qui est chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur.

Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est une des commissions administratives à caractère consultatif prévues par le droit français (articles R.1416-1 à R.1416-6 du code de la santé publique). Il remplace, depuis le 1er juillet 2006, l’ancien Conseil Départemental d’Hygiène (CDH). Dans chaque département il existe un CODERST.

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis concernant certains projets et lui permettre de prendre les actes réglementaires ad’hoc. Les avis du CODERST n’ont aucune valeur décisionnaire mais la participation de la Sauvegarde permet d'influer, voire de renforcer, les prescriptions pour la protection de l'environnement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Cela concerne notamment les actes de police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement, mais aussi des installations classées, ouvrages, travaux, aménagement relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), ….

Il peut s’agir :
 de demande d’autorisation d’installation classée soumise à autorisation ;
 de modifications ou extensions d’installation classée autorisée ;
 de prescriptions techniques complémentaires relatives à une installation classée soumise à autorisation,
 de prescriptions techniques spéciales s’appliquant à une installation classée soumise à déclaration ;
 de demande d’autorisation de rejets ;
 de demande d’autorisations de travaux dans un cours d’eau ou d’autorisation de forage.

- Le CODERST est également amené à se prononcer sur les dossiers relatifs l’insalubrité des logements.

Nous avons également participé à plusieurs réunions sur les Plans de Prévention des Risques Technologiques de SYGENTA et NUFARM que cela soit en sous-préfecture, en réunion plénière des POA (Personnes et Organisme Associés à l'élaboration des PPRT) ou, directement avec un industriel concerné (Syngenta). Je développerai plus en détail ce point particulièrement sensible tout à l'heure.

Plusieurs réunions ont également eu lieu sur la crise que notre fédération (Haute Normandie Nature Environnement) a traversé en 2013. En effet la gouvernance exercée par la présidente de l'époque à conduit les trois salariées permanentes (l'animatrice, la juriste et la chargée de communication) à ne pas renouveler leur contrat ou, tout simplement à démissionner! Ce qui fait que l'équipe est passée de 7 personnes (avec les contrats de service civique) à...0! Néanmoins tous les espoirs de la reconstruction de notre fédération sont permis suite à l'éviction de la présidente par l'assemblée générale réunissant 74 Associations régionales de protection de la Nature et de l'Environnement (APNE) et la constitution d'une nouvelle équipe. Nous suivrons avec attention l'évolution de la situation en 2014.

Avant de revenir plus en détails sur les avancées des PPRT je souhaite vous faire part des informations suivantes: par arrêté en date du 4 octobre 2013 le préfet de l'Eure a renouvelé l'agrément de la Sauvegarde de l'environnement pour une période de cinq ans au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement. Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

Cette disposition fait suite au Grenelle de l'environnement qui impose dorénavant aux associations de protection de la nature et de l'environnement de justifier d'une activité en lien avec le cadre géographique, d'informer ses membres et de justifier d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ainsi que des garanties de régularité en matière financière et comptable.

Pour faire suite à cet agrément la préfecture de l'Eure a, par arrêté D1/B1/14/111 du 30/01/14 habilité la Sauvegarde de l'Environnement à "être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-3 du code de l'environnement pour une durée de 5 ans".

Ces décisions du préfet de l'Eure sont une reconnaissance du travail et des actions réalisés par la Sauvegarde de l'Environnement et ses membres depuis 35 ans pour préserver notre environnement. Nous ne pouvons qu'en être particulièrement satisfaits!

Les actions de la Sauvegarde de l'Environnement auront été déterminantes pour éviter la fermeture de la rue du Fond du Val ainsi que celle du Chemin de Halage...

Parlons maintenant des évolutions très positives concernant la volonté de la préfecture de procéder à la fermeture de la rue du Fond du Val au droit de SYNGENTA et du Chemin de Halage au droit de NUFARM!

En effet, à l'occasion d'une récente réunion dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de NUFARM et SYNGENTA, les responsables de ces entreprises ont présenté les mesures qu'ils se proposaient de mettre en place pour éviter la fermeture de ces voies de circulation suite à l'impact d'un accident! Ces mesures font suite aux études réalisées par des experts indépendants à la demande de la Sauvegarde de l'Environnement qui a contesté les chiffres plus ou moins farfelus des premières études!

Ces mesures correspondent à la suppression ou au déplacement des sources à l'origine des risques voire la mise en place de dispositions ou de protection visant à minimiser l'impact des conséquences sur les routes.

Elles seront complétées par des dispositifs d'alerte et de sécurité en cas d'accident industriel (alerte visuelle et sonore, panneaux, barrière automatique,...) ainsi que des modifications routières pour SYNGENTA.

Bien sur, nous nous félicitons de ces résultats, mais il nous faut rester vigilants et fermes pour que les mesures préconisées soient réellement mises en place afin que les non fermetures du Chemin de Halage et la rue du Fond du Val soient effectives.

Ces avancées ont été possibles grâce à la mobilisation des adhérents de la Sauvegarde, soutenue en cela par des habitants qui n'ont pas hésité à venir manifester leurs désapprobations à ces projets. Sans cette mobilisation l'interdiction d'usage de nos routes était certaine... Le CODERST du 1er avril devrait expliciter ces dispositions. Croyez moi: j'y serai particulièrement attentif...

Par ailleurs nous sommes adhérents du Collectif des associations des riverains des sites SEVESO. Ce collectif regroupe l'ensemble des actions des associations concernées par les dispositions imposées aux riverains, et à leurs frais, par la loi Bachelot. Parmi les actions menées, il a été décidé de déposer une "Question Prioritaire de constitutionnalité(QPC)" sur l'atteinte aux libertés que présente cette loi.

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution. La Sauvegarde s'est associée à cette démarche.

Voilà, succinctement résumées, les activités de notre association en 2013, qui constituent également notre rapport moral.

Je vous remercie de votre attention et nous sommes maintenant à l'écoute de vos questions.

QUESTIONS :

M. Beaudoin demande si la DREAL a pris position sur le périmètre du site Nufarm ,la réponse est oui, le périmètre est passé de 726m à 238m.

M.Vigouroux s’interroge sur l’accès à la passerelle au-dessus des écluses, il fait remarquer qu’ à Poses on peut passer et qu’à Notre Dame la garenne, pas. P.Barbosa répond que la priorité de nos actions ont été d'éviter la fermeture du Chemin de Halage et de la rue du Fond du Val mais que des actions sont prévues pour 2014.

M.Grunberg intervient pour dire qu’un problème que l’on cache est un problème qui s’amplifie. Il faudra refaire une demande.

M Ledilavrec indique que la passe à poissons n’est pas visitable, à la différence de celle de Poses.

Mme Baron et M.Givry pensent que cette passe à poissons pourrait intéresser les scolaires.

M.Jean-Michel Basset indique qu’il est impossible d’aller de Gaillon aux Andelys à bicyclette car il y a un chainon manquant au niveau de la Cemex.

M.Jean Louis signale qu’un chemin est entretenu par la commune de Notre Dame de l’Isle et qu’à Port-Mort on ne passe pas sur 300m.

Un assistant s’interroge sur le comptage des hirondelles ; leur nombre est en fort déclin.

N'ayant plus de question le président soumet le rapport moral et d'activités au vote.

Contre:0

Abstention: 0

Pour: unanimité

Patrick Barbosa présente le bilan financier pour l’année 2013, les recettes sont de 3790 euros, les dépenses de 5187.21, soit un déficit de 1397.21 euros. Ce dépassement est pour une grande partie due à l'effort de communication sur les PPRT. Ce déficit ne met pas en péril de fonctionnement de la Sauvegarde de l'Environnement.

Le président soumet au vote le résultat financier 2013.

Contre: 0

Abstention: 0

Pour: unanimité

Le budget prévisionnel 2014 est en équilibre à 3800 euros.

L’unanimité est également obtenue pour le budget prévisionnel .

P.Barbosa propose de compléter l’article 2 des statuts comme suit :

Elle lutte contre les pollutions, nuisances et risques de toute nature : pollutions atmosphériques, sonores, visuelles, olfactives, radioactives, par les métaux lourds ou tout autre polluant dommageable à la santé, de l'eau, du sol, de l'air, celles liées aux risques industriels et leurs conséquences, toutes les atteintes aux milieux naturels et au cadre de vie.

Cette modification est approuvée à l'unanimité.

Renouvellement du Conseil d'administration:

Les mandats de Patrick Barbosa, Bernard Defillon et de Paul Madec arrivent à échéance.

Nous avons aussi enregistré la démission de Christiane PIBEAU qui a quitté la région pour rejoindre la Bretagne. Nous la remercions de sa participation en tant que trésorière-adjointe.

Après avoir fait appel à candidature qui est resté infructueux, les mandats de Patrick Barbosa, Bernard Defillon et de Paul Madec sont renouvelés à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et n'ayant plus de question, après avoir remercié l'assistance, le président lève la séance à 16h45.

A l'issue de l'assemblée générale le Conseil d'administration s'est réuni pour procéder à l'élection du président. Patrick Barbosa est réélu à l'unanimité. Le Conseil d'administration est ainsi composé pour 2014:

Patrick Barbosa: président

Guy Legendre: vice-président

Jeanne Madec: trésorière

Allain Rivallan: secrétaire

Bernard Defillon, Paul Madec: membres

La Trésorière : Jeanne Madec

Le président : Patrick Barbosa